Publications
Sur le devoir de mise en garde de la caution
Sur le devoir de mise en garde de la caution à l’égard de la sous-caution A la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025 (n°23-22.311) Les faits : Pour financer l’acquisition d’un fond de commerce, la société CAPEVE 2 a contracté un prêt de...
Requalification d’une « garantie à première demande » en « cautionnement » : illustration de la Cour de cassation
Cass. com. 22-1-2025 n° 23-18.328 F-D, Sté Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique c/ Z. Les faits Un contrat de construction de navire est conclu entre un armateur et une société pour un prix de 950 000 euros. L’amateur refuse de payer à la société...
Sur la responsabilité fiscale limitée d’un dirigeant d’entreprise
En principe, un dirigeant d'entreprise ne répond pas personnellement des obligations fiscales de sa société, sauf en cas de fraude ou négligence grave et répétée. Toutefois, même dans ce cas où le dirigeant se rend solidairement responsable des obligations fiscales...
La protection du dirigeant, caution bancaire
Quand une entreprise souhaite contracter un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque demande au chef d’entreprise de se porter caution de celui-ci. Cela signifie que le chef d’entreprise engage son patrimoine personnel, si sa société n’est plus en mesure de...
Sur la création des tribunaux des activités économiques
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et à la suite de l’arrêté du 5 juillet 2024 : 12 tribunaux de commerce sont devenus des « tribunaux des activités économiques » (TAE). Depuis quand ? Le 1er janvier 2025....
La fraude au Président
En matière de « fraude au Président » : la banque a un devoir de vigilance accru : elle doit vérifier la régularité du virement réalisé au bénéfice du Président, en le contactant lui-même (Cass. com. 2-10-2024 n° 23-13.282 F-B, Banque CIC Nord-Ouest c/ Sté Cerf &...
Sur la résiliation du bail d’un locataire en redressement judiciaire
Cass. com. 12-6-2024 n° 22-24.177 « La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d'ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement intervient...
Validité d’un testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire
Attention aux imprudences : ne jetez pas à la poubelle un testament que vous estimeriez non valide ! Vous pourriez passer à côté d’un bel héritage ! Il est vrai qu’en principe, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur....
Sur la déclaration de créances d’un bailleur à la procédure collective ouverte au profit d’un locataire
Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance. Stricte application de l’article L 622-24 du Code de commerce qui autorise les créanciers titulaires de créances nées avant le jugement ouvrant la procédure à les...
Protection de l’acheteur, victime de vice caché
La Cour de cassation, qui fait peser une présomption irréfragable de connaissance d’un vice caché à un vendeur professionnel, précise que cette présomption n’est pas incompatible avec l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le...
Sur la responsabilité d’une société mère en cas de cession des parts d’une de ses filiales alors en cessation des paiements
Un arrêt de la Cour de Cassation important a été rendu le 1er mars 2023 (COM., 1 MARS 2023, POURVOI N° 21-14.787) La question à laquelle elle a dû répondre est la suivante : Une société mère a-t-elle l’obligation, lorsqu’elle cède les parts d’une filiale en état de...
Emprunteur : vers un régime juridique plus protecteur
Cass Com 25 janvier 2023, n°20-12.811 (non reproduit). Solution : le point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde court, s’agissant d’un prêt in fine, à compter du jour de la date...