En principe, un dirigeant d’entreprise ne répond pas personnellement des obligations fiscales de sa société, sauf en cas de fraude ou négligence grave et répétée.
Toutefois, même dans ce cas où le dirigeant se rend solidairement responsable des obligations fiscales de son entreprise, sa responsabilité peut être limitée.
Illustration très récente dans l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 (n°26-18.572) par la Cour de cassation.
Quelle était la question juridique posée à la Cour de cassation dans son arrêt récent de 27 novembre 2024 ?
Le dirigeant d’une société déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière peut-il également condamné à payer les intérêts de retard ?
Quelle a été la réponse de la Cour de cassation ?
Non.
Les faits et la procédure :
Par des manœuvres frauduleuses et par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, un dirigeant social rend impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par sa société.
Une cour d’appel condamne solidairement ce dirigeant à payer près de 380 000 euros au titre des impositions et pénalités dues par sa société ainsi que des intérêts de retard.
La décision :
La Cour de cassation censure cette décision de la cour d’appel en jugeant que :
- Certes le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société (selon l’art. L 267 du Livre des procédures fiscales),
- Mais il ne peut être condamné au paiement des intérêts au taux légal portant sur ces sommes (non prévu par cet art L267 du Livre des Procédures Fiscales).
Portée de la décision :
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. com. 8-12-2009 n° 09-65.001 F-D : RJF 4/10 n° 431).
Cette solution repose sur une interprétation stricte de la loi.
Bilan :
Si vous êtes un dirigeant d’entreprise et que vous êtes assigné en responsabilité, faites-vous assister d’un cabinet d’avocat qui saura vous défendre et veillera à limiter au mieux votre responsabilité !
Article du 27 février 2025
Pauline SIX
Avocat en Droit des affaires et civil
