par Maître Pauline Six | Sep 6, 2023 | Achat/vente
La Cour de cassation, qui fait peser une présomption irréfragable de connaissance d’un vice caché à un vendeur professionnel, précise que cette présomption n’est pas incompatible avec l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le...
