par Maître Pauline Six | Jan 7, 2025 | Organisation judiciaire
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et à la suite de l’arrêté du 5 juillet 2024 : 12 tribunaux de commerce sont devenus des « tribunaux des activités économiques » (TAE). Depuis quand ? Le 1er janvier 2025....
