En matière de « fraude au Président » : la banque a un devoir de vigilance accru : elle doit vérifier la régularité du virement réalisé au bénéfice du Président, en le contactant lui-même (Cass. com. 2-10-2024 n° 23-13.282 F-B, Banque CIC Nord-Ouest c/ Sté Cerf & Bachelet).
En l’espèce,
La comptable d’une société ordonne sept virements depuis le compte d’une société vers le compte d’une autre société située à Hong Kong pour un montant de 2 121 903,81 €. La première société se rend compte que la comptable a agi en exécution d’e-mails adressés par un tiers usurpant l’identité de son dirigeant.
La première société agit contre la banque en restitution des sommes versées.
Elle obtient gain de cause.
La responsabilité de la banque est retenue par La Cour de cassation qui juge que la banque qui avait fait contrôler les ordres de virement par la comptable (qui les avait confirmés, pensant que la consigne émanait de sa hiérarchie) sans contacter directement le dirigeant, avait effectué un contrôle insuffisant au regard de son obligation de vigilance.
Pauline SIX
Avocat en Droit des affaires et civil