Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et à la suite de l’arrêté du 5 juillet 2024 : 12 tribunaux de commerce sont devenus des « tribunaux des activités économiques » (TAE).
Depuis quand ? Le 1er janvier 2025.
Dans quelles villes ont été créés les TAE ?
- Avignon
- Auxerre
- Le Havre
- Le Mans
- Limoges
- Lyon
- Marseille
- Nancy
- Nanterre
- Paris
- Saint-Brieuc
- Versailles
Pourquoi ? Il s’agit d’une expérimentation visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire. L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés, alors que cette compétence est aujourd’hui partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.
Pour quelle durée ? 4 ans.
Quelle compétence ? les TAE deviennent compétents en lieu et place du tribunal judiciaire pour le traitement :
- de toutes les procédures amiables (règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation),
- des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) quels que soient le statut et l’activité de l’assujetti (à l’exception des assujettis exerçant une profession du droit réglementée),
- des actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective.
RDV en juin 2028, date à laquelle le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur cette expérimentation !
Pauline SIX
Avocat en Droit des affaires et civil