La Cour de cassation, qui fait peser une présomption irréfragable de connaissance d’un vice caché à un vendeur professionnel, précise que cette présomption n’est pas incompatible avec l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit à un procès équitable (Cass. com. 5-7-2023 n° 22-11.621).
La Cour de cassation vient donc renforcer la protection de l’acheteur.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Cela signifie qu’un vendeur professionnel doit connaître les vices du bien qu’il vend et doit se contraindre, parce qu’il possède les compétences lui permettant d’apprécier les qualités et les défauts du bien (maison ou tracteur ou voiture), à vérifier minutieusement celui-ci avant la vente. A défaut, il est condamné lorsque le bien vendu contient un vice caché.
Il ne peut pas se prévaloir du bénéfice de la clause éludant ou limitant sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés.
Quelle sanction est prévue contre ce vendeur professionnel ?
Outre la résolution de la vente, il doit réparer l’intégralité des dommages qui sont la conséquence de cette vente (Cass. 1e civ. 21-11-1972 n° 70-13.898 : Bull. civ. I n° 257 ; Cass. 2e civ. 30-3-2000 n° 98-15.286 P : Bull. civ. II n° 57 ; Cass. com. 19-5-2021 n° 19-18.230 F-D) : restitution du prix de vente et des frais de vente (art 1641 et 1646 Code civil), remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, remboursement frais de réparation ou d’entretien, indemnisation du préjudice commercial…
Attention, une exception : lorsque l’acheteur est un professionnel de la même spécialité que lui et que le vendeur professionnel ignorait l’existence du vice (Cass. com. 8-10-1973 n° 71-14.322 : Bull. civ. IV n° 272 ; Cass. com. 19-3-2013 n° 11-26.566).
Pauline SIX
Avocat en Droit des affaires et civil