Attention aux imprudences : ne jetez pas à la poubelle un testament que vous estimeriez non valide ! Vous pourriez passer à côté d’un bel héritage !
Il est vrai qu’en principe, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre condition de forme n’est requise (art 970 C civ). A défaut, le testament peut être frappé de nullité (art 1001 C civ).
Toutefois, un exemple très récent nous démontre que la C Cass refuse de s’en tenir à la lettre de l’art 970 du Code civ : Arrêt C Cass 22 novembre 2023, n° 21-17.524 F-B : La Cour de cassation valide un testament olographe rédigé par la défunte, au verso d’un relevé de compte bancaire, signé mais non daté (!).
La Cour de cassation a considéré que la date était déterminable, ce qu’elle estimait suffisant pour valider la condition de la date.
Finalement, la Cour de cassation préfère s’attacher à la protection de la volonté du testateur.
En pratique, on ne saurait toutefois trop recommander au testateur de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit pour la rédaction de ses dernières volontés.
Pauline SIX
Avocat en Droit des affaires et civil