par Maître Pauline Six | Juin 13, 2025 | Droit bancaire, Non classé
Sur le devoir de mise en garde de la caution à l’égard de la sous-caution A la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025 (n°23-22.311) Les faits : Pour financer l’acquisition d’un fond de commerce, la société CAPEVE 2 a contracté un prêt de...
par Maître Pauline Six | Avr 7, 2025 | Procédures collectives
Cass. com. 22-1-2025 n° 23-18.328 F-D, Sté Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique c/ Z. Les faits Un contrat de construction de navire est conclu entre un armateur et une société pour un prix de 950 000 euros. L’amateur refuse de payer à la société...
par Maître Pauline Six | Fév 27, 2025 | Responsabilité du dirigeant
En principe, un dirigeant d’entreprise ne répond pas personnellement des obligations fiscales de sa société, sauf en cas de fraude ou négligence grave et répétée. Toutefois, même dans ce cas où le dirigeant se rend solidairement responsable des obligations...
par Maître Pauline Six | Fév 6, 2025 | Droit bancaire, Procédures collectives
Quand une entreprise souhaite contracter un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque demande au chef d’entreprise de se porter caution de celui-ci. Cela signifie que le chef d’entreprise engage son patrimoine personnel, si sa société n’est plus en mesure de...
par Maître Pauline Six | Jan 7, 2025 | Organisation judiciaire
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et à la suite de l’arrêté du 5 juillet 2024 : 12 tribunaux de commerce sont devenus des « tribunaux des activités économiques » (TAE). Depuis quand ? Le 1er janvier 2025....
