par Maître Pauline Six | Avr 7, 2025 | Procédures collectives
Cass. com. 22-1-2025 n° 23-18.328 F-D, Sté Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique c/ Z. Les faits Un contrat de construction de navire est conclu entre un armateur et une société pour un prix de 950 000 euros. L’amateur refuse de payer à la société...
par Maître Pauline Six | Fév 6, 2025 | Droit bancaire, Procédures collectives
Quand une entreprise souhaite contracter un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque demande au chef d’entreprise de se porter caution de celui-ci. Cela signifie que le chef d’entreprise engage son patrimoine personnel, si sa société n’est plus en mesure de...
par Maître Pauline Six | Sep 13, 2024 | bail, Procédures collectives
Cass. com. 12-6-2024 n° 22-24.177 « La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d’ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement...
par Maître Pauline Six | Nov 7, 2023 | Procédures collectives
Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance. Stricte application de l’article L 622-24 du Code de commerce qui autorise les créanciers titulaires de créances nées avant le jugement ouvrant la procédure à les...
par Maître Pauline Six | Juin 6, 2023 | Procédures collectives
Un arrêt de la Cour de Cassation important a été rendu le 1er mars 2023 (COM., 1 MARS 2023, POURVOI N° 21-14.787) La question à laquelle elle a dû répondre est la suivante : Une société mère a-t-elle l’obligation, lorsqu’elle cède les parts d’une filiale en état de...
