par Maître Pauline Six | Sep 13, 2024 | bail, Procédures collectives
Cass. com. 12-6-2024 n° 22-24.177 « La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d’ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement...
par Maître Pauline Six | Jan 18, 2024 | Succession
Attention aux imprudences : ne jetez pas à la poubelle un testament que vous estimeriez non valide ! Vous pourriez passer à côté d’un bel héritage ! Il est vrai qu’en principe, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur....
par Maître Pauline Six | Nov 7, 2023 | Procédures collectives
Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance. Stricte application de l’article L 622-24 du Code de commerce qui autorise les créanciers titulaires de créances nées avant le jugement ouvrant la procédure à les...
par Maître Pauline Six | Sep 6, 2023 | Achat/vente
La Cour de cassation, qui fait peser une présomption irréfragable de connaissance d’un vice caché à un vendeur professionnel, précise que cette présomption n’est pas incompatible avec l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le...
par Maître Pauline Six | Juin 6, 2023 | Procédures collectives
Un arrêt de la Cour de Cassation important a été rendu le 1er mars 2023 (COM., 1 MARS 2023, POURVOI N° 21-14.787) La question à laquelle elle a dû répondre est la suivante : Une société mère a-t-elle l’obligation, lorsqu’elle cède les parts d’une filiale en état de...
