par Maître Pauline Six | Sep 6, 2023 | Achat/vente
La Cour de cassation, qui fait peser une présomption irréfragable de connaissance d’un vice caché à un vendeur professionnel, précise que cette présomption n’est pas incompatible avec l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le...
par Maître Pauline Six | Juin 6, 2023 | Procédures collectives
Un arrêt de la Cour de Cassation important a été rendu le 1er mars 2023 (COM., 1 MARS 2023, POURVOI N° 21-14.787) La question à laquelle elle a dû répondre est la suivante : Une société mère a-t-elle l’obligation, lorsqu’elle cède les parts d’une filiale en état de...
par Maître Pauline Six | Mar 14, 2023 | Droit bancaire
Cass Com 25 janvier 2023, n°20-12.811 (non reproduit). Solution : le point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde court, s’agissant d’un prêt in fine, à compter du jour de la date...
