par Maître Pauline Six | Mar 14, 2023 | Droit bancaire
Cass Com 25 janvier 2023, n°20-12.811 (non reproduit). Solution : le point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde court, s’agissant d’un prêt in fine, à compter du jour de la date...
