par Maître Pauline Six | Sep 13, 2024 | bail, Procédures collectives
Cass. com. 12-6-2024 n° 22-24.177 « La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d’ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement...
