par Maître Pauline Six | Fév 6, 2025 | Droit bancaire, Procédures collectives
Quand une entreprise souhaite contracter un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque demande au chef d’entreprise de se porter caution de celui-ci. Cela signifie que le chef d’entreprise engage son patrimoine personnel, si sa société n’est plus en mesure de...
par Maître Pauline Six | Nov 21, 2024 | Droit bancaire
En matière de « fraude au Président » : la banque a un devoir de vigilance accru : elle doit vérifier la régularité du virement réalisé au bénéfice du Président, en le contactant lui-même (Cass. com. 2-10-2024 n° 23-13.282 F-B, Banque CIC Nord-Ouest c/ Sté Cerf &...
par Maître Pauline Six | Mar 14, 2023 | Droit bancaire
Cass Com 25 janvier 2023, n°20-12.811 (non reproduit). Solution : le point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde court, s’agissant d’un prêt in fine, à compter du jour de la date...
