Quand une entreprise souhaite contracter un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque demande au chef d’entreprise de se porter caution de celui-ci.
Cela signifie que le chef d’entreprise engage son patrimoine personnel, si sa société n’est plus en mesure de rembourser l’emprunt.
Le contrat de cautionnement est donc un contrat risqué.
Toutefois, il existe de nombreuses protections pour le dirigeant, caution.
Quels sont les risques du contrat de cautionnement pour le dirigeant ?
- L’intégralité de son patrimoine personnel est engagée,
- La saisie de ses biens personnels peut être exécutée,
- Sa résidence principale peut être saisie,
- Le patrimoine du conjoint peut être affecté, selon le régime matrimonial choisi,
- etc.
Quelles sont les défenses possibles pour un dirigeant ?
Un dirigeant, caution bancaire, qui est assigné par une banque en remboursement du prêt contracté par sa société, dispose de nombreux moyens de défense.
Il peut soulever :
- L’absence d’une mention obligatoire dans le contrat de cautionnement,
- La disproportion de son engagement,
- La prescription de la demande de la banque,
- Le manquement de la banque à son devoir d’information,
- Le manquement de la banque à son devoir de mise en garde,
- etc.
Dans cette perspective, le Cabinet SIX qui défend régulièrement les dirigeants, assignés en qualité de caution, par les banques, a pu notamment obtenir les décisions récentes suivantes :
- Jugement du 18 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de COUTANCES :
« Dit que le contrat de cautionnement de 40 800 euros conclu par Monsieur X le 14 mars 2014 était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que son patrimoine, au moment où il est appelé, ne lui permet pas de faire face à son obligation ;
Dit que SA BANQUE X ne peut se prévaloir de l’engagement de caution de 40 800 euros souscrit par Monsieur X le 14 mars 2014 (…). »
- Jugement du 22 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER :
« Juger que l’engagement de Monsieur X était manifestement disproportionné par rapport à ses biens, revenus et charges ;
Prononce la déchéance de l’engagement de cautionnement souscrit par Monsieur X le 24 août 2021 (…). »
- Jugement du 17 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE :
« Dit et juge que l’engagement de caution de Monsieur X était manifestement disproportionné à ses biens, revenus et charges ;
Prononce la déchéance de l’engagement de cautionnement souscrit par Monsieur X le 15 juin 2018 (…) ».
Le Cabinet SIX est à la disposition de tout dirigeant, caution bancaire, pour défendre ses intérêts et son patrimoine, contactez-nous !
Article du 7 février 2025
Pauline SIX
Avocat en Droit des affaires et droit civil
