Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance.
Stricte application de l’article L 622-24 du Code de commerce qui autorise les créanciers titulaires de créances nées avant le jugement ouvrant la procédure à les déclarer sur la base d’une évaluation lorsque ces créances ne sont pas définitivement fixées. La déclaration porte sur le montant de la créance due au jour de ce jugement (C. com. art. L 622-25). Tel est le cas des charges payables par avance en vertu du bail et exigibles à cette date. La cour d’appel de PARIS, dans son arrêt du 26 septembre 2023, prend toutefois soin de relever que ces charges avaient été régulièrement appelées avant l’ouverture de la procédure collective du locataire.
Les documents justificatifs de la créance doivent être joints à la déclaration (C. com. art. R 622-23, dernier al.) mais ils peuvent être valablement produits après l’expiration du délai de déclaration (Cass. com. 23-3-2022 n° 20-19.274 F-D : RJDA 7/22 n° 416).
(CA Paris 26-9-2023 n° 21/22144)
Pauline SIX
Avocat en Droit des affaires et civil