Cass. com. 12-6-2024 n° 22-24.177
« La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d’ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement intervient avant que ce dernier ne statue ».
En l’espèce,
Un locataire commercial est placé en procédure de redressement judiciaire.
Quatre mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire pour qu’il constate la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.
L’année suivante, la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail est rejetée par le juge-commissaire.
La Cour de cassation confirme l’ordonnance du juge-commissaire et rejette la demande du bailleur : le locataire avait bien payé les loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective et ce paiement avait été reçu par le bailleur, le jour même où il avait saisi le juge-commissaire d’une demande de constatation de la résiliation du bail.
Le bailleur a formé un pourvoi en Cassation en affirmant que le seul constat de l’existence de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurés impayés à l’expiration du délai de trois mois suffisait à fonder une action en résiliation de plein droit du bail.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi :
Dès lors que le locataire avait payé avant que le juge-commissaire ne statue sur la demande du bailleur, la résiliation ne pouvait pas être constatée.
Pauline SIX
Avocat en Droit des affaires et civil