Un arrêt de la Cour de Cassation important a été rendu le 1er mars 2023 (COM., 1 MARS 2023, POURVOI N° 21-14.787)
La question à laquelle elle a dû répondre est la suivante :
Une société mère a-t-elle l’obligation, lorsqu’elle cède les parts d’une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer de la viabilité du projet de reprise du cessionnaire ?
La Cour de cassation répond : non.
Il est, au contraire, jugé que la cessation des paiements n’implique à elle seule ni que l’entreprise en cause soit dans l’impossibilité de poursuivre son activité économique ni que la société qui l’exploite soit elle-même dans l’impossibilité de réaliser son objet (Cass., com 2 mai 2007, n° 05-21.295). S’il existe une obligation pré-contractuelle d’information du cédant sur la situation financière et économique de la société cédée, celle-ci est en faveur du seul cessionnaire et la jurisprudence montre que toute erreur ou tout dol sont exclus lorsque le cessionnaire savait que la société cédée était en état de cessation des paiements et ne pouvait maintenir son activité que par l’apport de fonds.
La fraude étant, par principe, toujours réservée, ce n’est que si la société mère avait cédé les parts de sa filiale en sachant que le cessionnaire était dans l’impossibilité d’en poursuivre l’activité et dans le seul objectif d’échapper à ses obligations en cas de licenciements collectifs que la responsabilité de la société mère aurait pu être engagée en raison de cette fraude qu’en l’espèce la cour d’appel a écarté.